CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : PRESTATIONS DE SERVICES EN ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE AUX PARTICULIERS

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de conseil en orientation scolaire et professionnelle proposées par CAMI. En validant une prestation, le client accepte sans réserve ces conditions, qui peuvent être modifiées à tout moment par CAMI. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui forment le contrat entre les deux parties.

Préambule

CAMI CONSEIL est une structure dédiée à l’accompagnement des jeunes et adultes dans leur orientation scolaire et professionnelle. Son cœur d’activité repose sur une offre multiple à destination des jeunes et des adultes : le bilan d’orientation scolaire, l’accompagnement Parcoursup et le bilan de carrière. Des services supplémentaires de création de CV, de lettre de motivation et d’aide aux techniques de recherche d’emploi sont également possibles.

Définitions

Sont dénommés ci-après « client(s) » les sociétés et particuliers ayant souscrit aux différents services proposés auprès de l’entreprise individuelle Marie Mulot (par mail, téléphone, lors d’un rendez-vous, par messagerie instantanée), et ce, que le premier contact eut été à l’initiative du client ou de Marie Mulot.

Acceptation des conditions

Afin de bénéficier des services de Marie Mulot, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Marie Mulot et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Modalités d’inscription

– Fixation d’un appel téléphonique d’information de 30 min via Calendly : exposition de la problématique du client, présentation du cadre de l’accompagnement. Ce rendez-vous est gratuit et sans engagement.

– Si l’accompagnement est souhaité par les deux parties, le devis doit être signé et retourné au moins 48h avant le début de la prestation.

Modalités du déroulement de l’accompagnement

Bilan d’orientation

Durée : 4 séances.

Le parcours se déroule exclusivement en distanciel.

Des outils, tests et/ou protocoles de coaching peuvent être utilisés avec le client.

Accompagnement Parcoursup

Durée : 4 séances.

Le parcours se déroule exclusivement en distanciel.

Bilan de carrière

Durée : 6 séances.

Le parcours se déroule exclusivement en distanciel.

Des outils, tests et/ou protocoles de coaching peuvent être utilisés avec le client.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations effectuées par Marie Mulot se fait par virement bancaire (selon le RIB remis avec le devis) ou par Paylib (Wero).

Les échéances pour tous les services proposés : le paiement se fait en une fois (au moins 48h avant la 1re séance), ou en 2 fois (50% au moins 48h avant la 1re séance, 50% au moins 48h avant la 3ème séance). Si les délais de paiement ne sont pas respectés, les séances sont annulées.

À ce jour, aucune prestation proposée par Marie Mulot ne peut faire l’objet d’un financement CPF ou tout autre organisme financeur.

Pénalités en cas de retard de paiement : indemnité forfaitaire de 40 € + 3 fois le taux légal de pénalité de retard éventuel.

Les conditions d’annulation

Si l’accompagnement est interrompu par Marie Mulot ou si le client ne peut poursuivre en raison d’un cas de force majeure dûment justifié, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations déjà réalisées sont dues, calculées au prorata temporis des montants prévus par prestation.

En revanche, si l’interruption du parcours est initiée par le client pour un motif autre qu’un cas de force majeure reconnu, le contrat est résilié et les paiements déjà effectués resteront dus. Aucun remboursement ne peut être exigé.

La force majeure :

Ne peut pas être prévue (imprévisible) ;
Ne peut pas être surmontée (irrésistible) ;
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, outils et méthodologies créés par Marie Mulot dans le cadre des prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire spécifiée dans un contrat écrit. Le client dispose uniquement d’un droit d’utilisation des livrables, sans pouvoir les revendre ni les modifier sans l’accord du prestataire.

Responsabilité

Marie Mulot s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Non-respect des obligations du client (ex. retard dans la transmission des documents),
Force majeure,
Dommages indirects subis par le client à la suite de l’utilisation des services fournis.

Confidentialité et protection des données

Les parties s’engagent à garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations réalisées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Marie Mulot s’engage à ne collecter et traiter les données personnelles du client que dans le strict cadre de l’exécution des prestations. Ces données ne seront ni cédées ni revendues à des tiers.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez